À qui s’appliquent ces conditions
Ces conditions s’appliquent à chaque visiteur, acheteur et vendeur, et aux entreprises qui utilisent CarLazer : professionnels de l’automobile et prestataires de services. Pour créer un compte, publier une annonce ou contacter un vendeur, vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat.
Si vous utilisez CarLazer pour votre activité commerciale, industrielle ou libérale, vous êtes un professionnel et vous acceptez ces conditions au nom de l’entreprise que vous représentez. Une règle qui ne vaut que pour les consommateurs ou que pour les professionnels le précise.
Ce qu’est CarLazer, et ce qu’il n’est pas
CarLazer est une place de marché en ligne. Les vendeurs publient des annonces de véhicules, et les acheteurs les trouvent et contactent les vendeurs. Au sens du règlement sur les services numériques, nous sommes un service d’hébergement : nous stockons et affichons ce que publient les vendeurs.
- CarLazer n’est partie à aucune vente. Nous ne vendons, n’achetons ni ne servons d’intermédiaire pour des véhicules, et n’agissons au nom de personne
- Nous ne possédons, n’inspectons, n’essayons, n’évaluons ni ne garantissons les véhicules
- Nous ne vérifions ni l’identité, ni la solvabilité, ni la bonne foi des acheteurs et des vendeurs, sauf le contrôle de TVA qui donne le badge Vérifié
- Nous ne percevons aucun paiement, acompte ni commission pour un véhicule, et ne détenons aucun fonds
- Le contrat de vente, le paiement, la remise du véhicule et toute garantie concernent uniquement l’acheteur et le vendeur
Vérifiez vous-même le véhicule, ses papiers et le vendeur avant de payer.
Votre compte
Vous vous connectez avec votre adresse e-mail (un code ou un lien), une clé d’accès ou Google. Une personne a un seul compte.
- Donnez des informations exactes et tenez-les à jour
- Protégez votre messagerie et vos appareils. Vous répondez de tout ce qui est fait depuis votre compte jusqu’à ce que vous nous signaliez un usage abusif
- Si vous pensez que quelqu’un d’autre a utilisé votre compte, prévenez-nous aussitôt à hello@carlazer.com
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres de votre compte
Avant leur première annonce, les professionnels et les autres entreprises indiquent leur identité légale, leur adresse et leurs coordonnées, comme la loi l’exige des places de marché. Ils certifient l’exactitude de ces informations et les tiennent à jour.
Le badge Vérifié signifie seulement que le numéro de TVA de l’entreprise était valide dans le registre européen VIES lors de notre contrôle. Il ne dit rien de la qualité ni de la fiabilité de l’entreprise.
Annonces
Une annonce décrit un véhicule réel, disponible à la vente, dont vous êtes propriétaire ou que vous pouvez légalement vendre. Elle indique le prix total réel, des informations exactes et des photos de ce véhicule.
Une annonce ne doit pas :
- contenir de coordonnées de paiement, de liens vers d’autres sites, places de marché ou messageries, ni de coordonnées hors des champs prévus
- cacher un défaut, un dommage, un accident, un financement ou un leasing en cours, une saisie ou un vol que vous connaissez
- être illégale, trompeuse, sexuelle, violente, discriminatoire ou choquante, ni porter atteinte aux droits d’autrui
- reprendre une annonce déjà en ligne, ni proposer autre chose que le véhicule
Des contrôles automatiques ont lieu à la publication et à chaque modification. Certains problèmes bloquent la publication ; d’autres envoient l’annonce en vérification.
- Un particulier peut publier jusqu’à 10 annonces sur toute période de 365 jours
- Un professionnel peut avoir jusqu’à 2 000 annonces en ligne
- Les annonces restent en ligne 60 jours et peuvent être prolongées
Marquez une annonce comme vendue, ou supprimez-la, dès que le véhicule n’est plus disponible. Nous pouvons refuser, mettre en pause ou retirer une annonce contraire à ces conditions ou à la loi, comme le décrit la section Signalements et modération. Nous pouvons aussi en adapter la forme, par exemple flouter une plaque ou un visage.
Vos contenus, et les droits que vous nous accordez
Vous restez titulaire des droits sur vos textes et vos photos. Vous accordez à CarLazer une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour :
- les héberger, les stocker, les copier, les redimensionner, les recadrer, les flouter, les traduire, les adapter et les afficher sur CarLazer et dans nos applications
- montrer vos annonces dans les moteurs de recherche et sur les comptes de CarLazer sur les réseaux sociaux, pour les promouvoir
La licence dure tant que le contenu est en ligne. Elle se poursuit ensuite le temps nécessaire pour conserver sauvegardes, archives et preuves, et pour calculer des statistiques de prix à partir de données anonymes.
Vous garantissez être titulaire du contenu ou avoir le droit de le publier, qu’il ne viole aucune loi ni aucun droit, et que les personnes visibles sur vos photos sont d’accord ou ne sont pas reconnaissables.
Quelqu’un peut nous réclamer quelque chose à cause d’un contenu que vous avez publié ou d’une vente que vous avez conclue. Si c’est par votre faute, vous prenez en charge les frais et dommages qui en résultent pour nous, dans les limites que la loi fixe pour les consommateurs.
Acheter et vendre en sécurité
La plupart des fraudes sur les sites de véhicules suivent quelques schémas. Pour vous protéger :
- Ne payez jamais d’acompte, de frais de transport ni de frais de réservation avant d’avoir vu le véhicule et ses papiers
- Ne payez jamais par un lien ou un service de « paiement sécurisé » qu’on vous envoie. CarLazer ne prend jamais de paiement et n’envoie jamais de lien de paiement
- Vérifiez que les papiers, le numéro de châssis et l’identité du vendeur concordent
- Rencontrez-vous dans un lieu public sûr, et préférez un paiement traçable
CarLazer ne répond pas d’une vente, d’un paiement ni d’une rencontre entre utilisateurs.
Messages et numéros de téléphone
Les messages entre acheteurs et vendeurs passent par CarLazer. Nous les relayons par e-mail sans montrer l’adresse e-mail de l’un ou de l’autre.
- Nous conservons les messages et les contrôlons automatiquement pour détecter les arnaques et le spam
- Nous pouvons lire une conversation lorsqu’elle est signalée ou qu’un contrôle la repère
- Un numéro de téléphone ne s’affiche qu’après une vérification que le visiteur n’est pas un robot, et chaque visiteur ne peut afficher qu’un nombre limité de numéros par jour
N’utilisez les coordonnées que pour parler du véhicule. La publicité, le démarchage, le harcèlement et la collecte de coordonnées sont interdits.
Fonctions d’IA et traduction automatique
CarLazer utilise l’IA pour :
- lire les certificats d’immatriculation et remplir les caractéristiques du véhicule
- proposer des descriptions et reconnaître les équipements sur les photos
- flouter les plaques d’immatriculation et les visages sur les photos
- comprendre les recherches écrites en langage courant
- contrôler les contenus
- traduire les annonces et les textes des entreprises dans toutes les langues du site
Ce que produit l’IA peut être faux ou incomplet. En tant que vendeur, vérifiez chaque champ et chaque texte avant de publier. Vous restez responsable de votre annonce, quelle que soit la suggestion de l’IA.
Les traductions indiquent qu’elles ont été faites par l’IA. Le texte original du vendeur, que vous pouvez toujours afficher, fait foi. Vérifiez tout point important avec le vendeur.
Comment les résultats sont classés
L’ordre par défaut, Pertinence, classe les annonces selon ces paramètres principaux, dans cet ordre :
- La correspondance de l’annonce avec votre recherche et vos filtres
- Sa complétude : le nombre de photos et de champs remplis
- Sa fraîcheur : la date de sa première publication
Que le vendeur soit un particulier ou un professionnel n’influe jamais sur le classement, et personne ne peut payer pour une meilleure place. Vous pouvez aussi trier par prix, nouveauté, kilométrage ou distance.
Évaluation des prix, calculateurs et guides
L’évaluation des prix, les valeurs de marché, le calculateur de taxes, les guides d’achat et les outils semblables donnent des estimations, à titre d’information seulement. Ce ne sont ni une expertise, ni une offre, ni un conseil fiscal ou juridique. Nous ne garantissons pas qu’ils soient exacts, complets ou à jour : ne fondez pas une décision sur eux seuls.
Pour les voitures, les motos et les utilitaires, la valeur de marché est le prix médian d’au moins 10 véhicules comparables, ajusté selon le kilométrage, l’âge et l’équipement. Les véhicules comparables ont le même type, la même marque, le même modèle et le même carburant, une première immatriculation à moins de 2 ans d’écart et un kilométrage à 30 % près, avec une marge plus large pour les véhicules presque neufs. Ils sont en vente ou ont été vendus ces 90 derniers jours, par des particuliers comme par des professionnels. Quand le modèle en compte moins de 10, la comparaison remonte la gamme d’un niveau à la fois, et l’annonce indique le niveau utilisé.
- Excellent prix : plus de 10 % sous la valeur de marché
- Bon prix : de 3 % à 10 % en dessous
- Prix correct : à 3 % près
- Au-dessus du marché : plus de 3 % au-dessus
Les évaluations sont recalculées chaque jour. Avec moins de 10 véhicules comparables, il n’y a pas d’évaluation.
Signalements et modération
Tout le monde peut signaler une annonce, la page d’une entreprise ou une conversation, avec ou sans compte. Les motifs sont : arnaque ou faux, véhicule déjà vendu, informations erronées, contenu illégal, contenu choquant, doublon ou autre. Un signalement peut comporter une explication et une adresse e-mail pour notre réponse.
- Vous recevez aussitôt un accusé de réception
- Nous décidons : aucune mesure, modification demandée, annonce retirée ou compte suspendu. L’auteur du signalement et le vendeur reçoivent tous deux la décision, avec sa motivation et la façon de la contester
- Nous pouvons aussi agir de notre propre initiative. Les contrôles automatiques peuvent retenir une annonce jusqu’à ce qu’un problème soit corrigé, mais chaque retrait et chaque suspension sont décidés par une personne
- Le vendeur peut contester une décision dans les 6 mois en répondant à l’e-mail de décision. Une personne réexamine alors la décision
- Nous pouvons suspendre, après un avertissement, les comptes qui publient souvent des contenus manifestement illégaux, et cesser de traiter les signalements de personnes qui en envoient souvent de manifestement infondés
- Vous pouvez aussi soumettre une décision à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges ou aux tribunaux
Professionnels et autres entreprises
Pour les entreprises, cette section et ces conditions répondent aussi au règlement européen « platform-to-business » (2019/1150).
- Si nous restreignons ou suspendons votre utilisation de CarLazer, nous vous en donnons les motifs par écrit au moment où la mesure prend effet. Si nous y mettons fin complètement, nous respectons un préavis de 30 jours, sauf si la loi, un manquement répété ou un risque pour les utilisateurs nous permet d’agir immédiatement. Vous pouvez contester chacune de ces décisions
- Adressez vos réclamations à hello@carlazer.com. Nous les traitons dans un délai raisonnable et vous informons du résultat
- En tant que petite entreprise, nous ne sommes pas tenus de désigner des médiateurs, mais nous restons ouverts à une médiation d’un commun accord
- Aucune entreprise ne reçoit de traitement différencié dans le classement ou l’accès aux données
- Vous pouvez vendre vos véhicules par d’autres canaux et à d’autres prix
- Votre tableau de bord montre les statistiques de vos annonces. Nous ne partageons vos données que comme le décrit la politique de confidentialité
Vous respectez la loi applicable aux vendeurs professionnels. Cela comprend l’information des consommateurs, la garantie légale, l’affichage des prix, et les règles du crédit à la consommation pour les mensualités, qui ne s’affichent qu’avec leur exemple représentatif complet.
Prix
Utiliser CarLazer et publier des annonces est gratuit au lancement. Nous pourrons proposer plus tard des annonces ou des options payantes.
Nous annoncerons tout prix par e-mail et sur le site au moins 30 jours avant son application. Rien de ce qui est déjà publié ne sera facturé rétroactivement, et une option payante ne changera jamais le classement des annonces.
Ce qui est interdit
- Utiliser CarLazer à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses
- Copier, extraire, aspirer ou réutiliser des annonces, des photos, des prix ou d’autres données, à la main ou avec des robots, des crawlers ou tout moyen automatisé, ou en tirer une base de données ou un service concurrent. Les moteurs de recherche peuvent indexer les pages publiques
- Surcharger, sonder ou attaquer le site, ou contourner sa sécurité, ses limites ou sa protection contre les robots
- Créer un compte sous une fausse identité, avoir plus d’un compte ou utiliser le compte de quelqu’un d’autre
- Envoyer de la publicité, du spam, des chaînes ou des logiciels malveillants par CarLazer
- Se faire passer pour CarLazer, pour un autre utilisateur ou pour une entreprise que vous ne représentez pas
Disponibilité du service
CarLazer est fourni tel quel et selon sa disponibilité. Nous veillons à ce qu’il fonctionne et soit exact, mais nous ne promettons pas qu’il soit toujours disponible ou sans erreur, ni que chaque annonce, message ou alerte soit publié ou remis.
Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions, suspendre le service pour maintenance ou sécurité, ou l’arrêter. Lorsque c’est possible, nous prévenons les titulaires de compte à l’avance.
Responsabilité
Les vendeurs répondent de leurs annonces et des véhicules qu’ils vendent. Acheteurs et vendeurs répondent de leurs relations entre eux. En tant que service d’hébergement, nous ne sommes responsables des contenus publiés par les utilisateurs que si, une fois informés de leur caractère illégal, nous ne les retirons pas promptement.
Dans la mesure permise par la loi, CarLazer n’est pas responsable :
- des véhicules, des ventes et des paiements entre utilisateurs, ni de ce que disent ou font les utilisateurs
- de l’exactitude des annonces, des évaluations de prix, des estimations, de ce que produit l’IA et des traductions
- des dommages indirects, comme un manque à gagner, une perte de chance, une perte de données ou une atteinte à la réputation
- des interruptions, erreurs et pertes de contenu dues à une maintenance, une panne, une attaque ou tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable
Lorsque nous sommes responsables envers un professionnel, notre responsabilité totale est limitée aux sommes qu’il nous a payées dans les 12 mois précédant le fait, ou à 100 € s’il n’a rien payé.
Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni aucun droit que les consommateurs tiennent de règles impératives.
Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser CarLazer et supprimer votre compte à tout moment.
Nous pouvons refuser l’accès, retirer des contenus, ou suspendre ou fermer un compte lorsque quelqu’un enfreint ces conditions ou la loi, met en danger d’autres utilisateurs ou abuse des signalements. Quand c’est raisonnable, nous avertissons d’abord. Nous donnons toujours les motifs et la façon de contester la décision.
Les clauses qui, par nature, survivent au compte continuent de s’appliquer après sa fermeture, comme la licence pour les archives, la responsabilité et le droit applicable.
Modification de ces conditions
Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple quand la loi, le service ou nos prix changent. Nous prévenons les titulaires de compte par e-mail au moins 15 jours avant qu’une modification s’applique (30 jours pour un nouveau prix), sauf si la loi ou un risque de sécurité impose un délai plus court.
Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez supprimer votre compte avant l’entrée en vigueur. Utiliser CarLazer après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit du pays de notre siège social. Si vous êtes consommateur, vous gardez aussi la protection des règles impératives du pays où vous vivez, et vous pouvez saisir ses tribunaux. Dans tous les autres cas, les tribunaux du lieu de notre siège social sont seuls compétents.
Avant d’aller en justice, écrivez-nous à hello@carlazer.com : la plupart des problèmes se règlent ainsi. Les consommateurs peuvent aussi s’adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Pour les décisions de modération, il existe des organismes certifiés au titre du règlement sur les services numériques.
Ces conditions existent en français, en anglais, en néerlandais et en allemand, et chaque version a la même valeur. Si une clause est jugée invalide, les autres continuent de s’appliquer. Ne pas faire valoir une clause ne vaut pas renonciation. Nous pouvons transférer ce contrat à la société qui exploite CarLazer, y compris la société en cours de constitution.